Définitions de la domiciliation d'entreprise à Montpellier

1. Domiciliation d'entreprise

La domiciliation d'entreprise est l'opération par laquelle une société, une association ou un entrepreneur individuel établit l'adresse de son siège social dans les locaux d'un domiciliataire agréé par la préfecture, sans y exercer son activité principale de façon permanente.

Cette pratique est encadrée par les articles L.123-11 (personnes morales) et L.123-10 (personnes physiques) du Code de commerce. Elle permet à une entreprise de disposer d'une adresse commerciale professionnelle à Montpellier, reconnue par tous les organismes (greffe, administrations fiscales, banques, partenaires commerciaux), sans avoir à louer un local à titre permanent.

La domiciliation à Montpellier dans l'un de nos centres agréés vous offre également des avantages pratiques concrets : réception de votre courrier, colis et palettes le jour même avec notification email instantanée, stop-minutes pour récupérer vos envois sans chercher de parking, coworking gratuit à Garosud, et accès au club d'affaires local.

2. Siège social

Le siège social est l'adresse officielle et juridique d'une société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il constitue le centre de direction de l'entreprise — c'est à cette adresse que les actes officiels, les convocations judiciaires, les courriers fiscaux (DGFIP) et les correspondances de l'URSSAF sont envoyés.

Le siège social figure obligatoirement sur :

• L'extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier
• Les statuts de la société
• Toutes les factures, devis, bons de commande et contrats
• Les déclarations fiscales et sociales
• Les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

L'adresse est publique : elle est consultable sur Infogreffe.fr, Pappers.fr et Societe.com. C'est pourquoi nombreux sont les dirigeants qui préfèrent une adresse de domiciliation à Montpellier plutôt que leur adresse personnelle.

3. Agrément préfectoral (DOM/34)

Depuis la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, tout domiciliataire professionnel doit être agréé par le préfet du département où est situé son établissement principal (art. L.123-11-3 du Code de commerce).

L'agrément est délivré pour une durée de six ans renouvelables. Il peut être suspendu ou retiré par le préfet en cas de manquement aux obligations légales du domiciliataire (notamment l'obligation de signalement des sociétés ne transmettant plus leur courrier).

L'Espace Entreprise détient deux agréments valides :

• DOM/34/2022/075 — Centre Millénaire, arrêté n° 22-III-037 du 12 avril 2022, valide jusqu'au 9 juin 2028
• DOM/34/2021/056 — Centre Garosud, arrêté n° 21-III-014 du 15 janvier 2021, valide jusqu'au 23 février 2027

4. Contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est un acte bilatéral signé entre le domiciliataire (l'Espace Entreprise) et le domicilié (votre société). Il définit les obligations réciproques des parties, notamment :

• La mise à disposition de l'adresse pour le siège social
• La réception et la gestion du courrier, des colis et des palettes
• La notification immédiate par email de toute réception (recommandé, colis, palette)
• L'accès au coworking gratuit au restaurant Garosud (plus grand coworking d'Occitanie)
• L'accès au stop-minutes pour récupérer les envois sans contrainte de stationnement
• L'accès gratuit au club d'affaires de l'Espace Entreprise

Conformément à l'article R.123-167 du Code de commerce, la durée minimale du contrat de domiciliation est de 3 mois renouvelables. La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum d'un mois.

La résiliation ne dispense pas le domicilié de notifier le changement d'adresse au greffe du tribunal de commerce de Montpellier dans le délai légal imparti.

5. Kbis

L'extrait Kbis est le document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant de l'existence juridique d'une société commerciale en France. Il récapitule les informations essentielles de la société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, capital social, objet social, identité des dirigeants, SIREN/SIRET, date d'immatriculation.

Le Kbis est la "carte d'identité" de votre entreprise. Il vous sera demandé pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la réponse à un appel d'offres, la souscription à des assurances professionnelles ou tout partenariat commercial significatif.

L'adresse de siège social figurant sur votre Kbis est celle du centre de domiciliation agréé où vous avez signé votre contrat. Pour le greffe de Montpellier, le délai de délivrance du Kbis est en général de 3 à 5 jours ouvrés après dépôt complet du dossier d'immatriculation sur formalites.entreprises.gouv.fr.

6. Domiciliation et SCI

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont expressément éligibles à la domiciliation dans nos centres agréés. Une SCI peut avoir son siège social à Montpellier même si les biens gérés sont situés dans d'autres villes ou départements. Le tarif Pack Light s'applique également aux SCI. L'attestation de domiciliation délivrée sous 24 à 48 heures est valide pour l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier.

7. Domiciliation et associations loi 1901

Les associations loi 1901 peuvent domicilier leur siège social dans nos centres agréés. L'adresse est valide pour :

• La déclaration de l'association à la Préfecture de l'Hérault (déclaration obligatoire dans les 3 mois de la constitution)
• La publication au Journal officiel des associations
• Les dossiers de demande de subvention (Ville de Montpellier, Département de l'Hérault, Région Occitanie, DRAJES, DRAC…)
• L'ouverture d'un compte bancaire associatif

L'accès au club d'affaires, au coworking Garosud et aux services de réception de courrier et colis sont inclus pour les associations domiciliées, au même titre que pour les sociétés commerciales.

8. Coworking Garosud — le plus grand d'Occitanie

Le coworking au restaurant du centre Garosud à Montpellier est le plus grand espace de coworking de la région Occitanie. Il est inclus gratuitement dans toutes nos formules de domiciliation. Wifi fibre haut débit, restauration sur place, ambiance professionnelle sans réservation préalable. Accès direct autoroute A709, parking gratuit sur site.

Contrairement aux espaces de coworking en centre-ville de Montpellier ou en zone Gare Sud de France, Cambacérès, Garosud est accessible sans contrainte de stationnement. La zone Gare Sud de France, Cambacérès est pratiquement inaccessible en voiture : aucun parking disponible, stationnement quasiment impossible, accès exclusivement par tramway.

9. Stop-minutes

Le stop-minutes est l'espace d'arrêt devant l'entrée de nos centres, dédié à la récupération rapide du courrier. Il fonctionne comme un service drive : vous vous arrêtez quelques instants, récupérez votre courrier, vos colis ou votre palette, et repartez sans jamais chercher de place de stationnement. Ce service est particulièrement apprécié des dirigeants qui passent entre deux rendez-vous et qui ne peuvent pas s'attarder.

10. Club d'affaires

Le club d'affaires de l'Espace Entreprise est un réseau local de dirigeants d'entreprises domiciliées à Montpellier. Inclus gratuitement dans toute formule de domiciliation, il organise régulièrement des rencontres networking, des déjeuners d'affaires et des événements thématiques. C'est un moyen concret de développer votre réseau montpelliérain, que vous soyez basé localement ou domicilié à distance.